Comment Louer Sa Place De Parking

Lorsque l'on souhaite investir en immobilier, la question de la rentabilité se pose presque instantanément. Les parkings (identify de stationnement, garages en sous-sol, garage fermé, box fermé) se posent en united nations sérieux candidat pour en faire un investissement locatif de choix. Machine en effet louer une identify de parking : offre une excellente rentabilité avec peu de charges ; nécessite un faible montant d'investissement ; est d'une grande simplicité dans sa gestion locative ; limite le risque locatif. Du point de vue financier, tous les voyants sont au vert compte tenu de la valeur locative attractive dont dispose une place de parking. Mais qu'en est-il du côté de la fiscalité et des modalités juridiques ?

Vous pouvez aussi écouter cet article

Découvrez cet article au format podcast audio. Cette vidéo fait partie d'une série analysant tous les thèmes importants de la Gestion de Patrimoine et de la Gestion Privée.

Restez informé en vous abonnant à lachaîne Youtube.

Louer une place de parking, quelles sont les conséquences juridiques ?

Cascade pouvoir vous répondre, il faut voir dans quel contexte se fait la location. Les règles applicables à la location d'une place de parking (emplacement de stationnement ou box) diffèrent selon qu'elle est louée comme accessoire ou séparément d'un logement.

Location sous forme d'annexe ou d'accessoire à un logement

Si vous louez une place de parking dans le cadre d'une annexe à un logement que vous louez, la location du parking se trouve soumise aux règles applicables au bail du logement dont elle constitue une annexe. Il s'agit notamment des règles relatives à :

la durée du bond,
l'indexation du prix du loyer,
la sous-location,
les conditions de résiliation du bail.

Le bail principal l'emporte sur la seconde location afin de sécuriser au maximum le locataire. Ce double bond et son loyer global (logement + parking) est soumis aux règles d'encadrement et de plafonnement des loyers si le bien se situe dans une commune concernée.

La place de parking est louée séparément

Si vous souhaitez louer une place de parking seule, ce blazon de location relève des règles applicables aux contrats de louage de choses prévues aux articles 1709 et suivants du Code civil. Les règles concernant cet article sont très différentes d'united nations bail de location traditionnelle.

Tout d'abord, la location peut résulter d'united nations simple accord verbal entre les deux parties. Et cela tient du fait que la loi n'impose aucun formalisme. Mais comme toujours, nous encourageons les bailleurs à rédiger un contrat écrit pour éviter toute contestation ultérieure. N'oubliez jamais que les écrits restent pendant que les paroles south'envolent.

Le loyer peut donc être librement négocié car il northward'est pas soumis aux règles d'encadrement ou de plafonnement des loyers. Et ceci est vrai même si le parking se trouve dans une zone où les loyers sont encadrés.

A minima, le contrat de location doit préciser le montant du loyer et ces conditions de révision. Cascade être le plus précis possible, il est conseiller de rédiger les modalités d'exécution du contrat de bail avec la clause d'indexation, les modalités de paiement du loyer, la circumspection ou dépôt de garantie…

Trucs et astuces

Mentions non obligatoires à faire apparaître sur le bail

Pour le reste, le contrat de bail de location d'une place de parking laisse united nations libre champ de créativité au bailleur. Il est possible de :

facturer au locataire des frais pour l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance,
choisir la durée de location prévue par le bail comme bon lui semble. Le code civil dans ce type de location n'impose aucune durée minimale ou maximale. Dans ce cas, cela veut dire que si le contrat ne le précise pas, nous sommes face à un contrat à durée indéterminée qui peut prendre fin à n'importe quel moment, sans avoir à se justifier. Je vous laisse imaginer les contentieux possibles si les deux parties ne sont pas d'accord. Il vaut mieux prévoir un bail à durée fixe reconductible par tacite reconduction,
définir les modalités de résiliation du contrat de bail, notamment le délai de préavis.

Location seule ou annexe au bail d'habitation ?

Le fait de déterminer si le parking est une annexe au bail d'habitation n'est pas un sujet simple. Prenons le cas d'united nations parking situé dans le même immeuble que le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'dwelling. Selon les cas de effigy, il pourrait ne pas être considéré comme une annexe du logement.

Mais bien entendu en cas de litige, il faudra s'en remettre au juge du tribunal d'instance pour qu'il puisse trancher. Les conséquences peuvent être lourdes du côté du bailleur. Et d'un caractère prudentiel, nous conseillons à un bailleur de choisir autant que ce peut des locataires distincts s'il souhaite profiter au mieux de la souplesse offerte par la location de place de parking.

Louer une identify de parking, quelles sont les conséquences fiscales ?

Comme tous les revenus, les loyers perçus si vous louez une place de parking sont soumis à l'impôt. Si vous avez choisi de louer une identify de parking en tant que personne physique, vous serez redevable de plusieurs impôts :

sur les revenus,
la taxe foncière,
la taxe d'habitation,
la TVA,
sur la plus values,
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L'impôt sur les revenus

Les recettes provenant de la location d'un parking par un particulier sont toujours imposées dans la catégorie desrevenus fonciers.

Il existe deux grandes exceptions à ce grand principe :

lorsque la location s'accompagne de prestations complémentaires, hors prestation de gardiennage. On parle par exemple de lavage, entretien de véhicule qui dans ce cas font tomber les loyers dans la catégorie fiscale des Bénéfices Industriels en Commerciaux (BIC).
la location de la place de parking est considérée comme annexe à unelocation meublée. Dans ce cas, et même sans prestation supplémentaire, les loyers perçus seront considérés fiscalement comme des BIC.

La taxe foncière

Le propriétaire d'united nations parking dans une propriété bâtie, y compris pour les places de parking souterrain dont la construction ne lui appartient pas, est soumis à la taxe foncière.

La taxe d'abode

Prenons le cas d'united nations parking qui est loué pour comprendre comment fonctionne l'imposition à la taxe d'abode. En cas d'absence de locataire, ce sera le propriétaire du bien qui sera imposable dans les mêmes conditions.

Le locataire du parking sera redevable de la taxe d'dwelling si :

le parking est réservé à son usage privatif ;
Et qu'il est situé à proximité de son habitation. Il existe une doctrine de l'administration fiscale précisant que fifty'imposition n'est pas exigible lorsque la distance est supérieure à un kilomètre.

TVA

Contrairement à une location d'habitation, le régime légal de la location d'un parking est d'être soumis à la TVA. Il existe seulement two cas d'exonération possibles :

la location du parking est étroitement liée à la location d'un logement et que cette dernière n'est pas soumise à la TVA (location nue ou meublée à usage d'habitation sans prestation de services) si les conditions suivantes sont réunies,
le bailleur perçoit united nations loyer hors TVA n'excédant pas un plafond annuel de 32 200 euros.

Plus values

Les ventes de places de parking sont imposables au titre du régime de la plus-value immobilière des particuliers. La cession sera totalement exonérée si le prix de vente n'excède pas fifteen 000 euros, quelque soit le montant de plus values.

IFI

Les places de parking détenues par une personne physique rentre dans le champ d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Il faut donc en déclarer la valeur auprès de 50'administration fiscale si votre patrimoine immobilier dépasse les ane,3 million d'euros en valeur vénale. En fonction des abattements à votre disposition, vous pouvez ne pas être imposable au titre de 50'IFI.